Le droit de la famille est une branche du droit civil portant sur les relations juridiques entre les différentes personnes qui composent la famille.

Les deux principaux types de liens sont la parenté et l’alliance.

Par lien d’alliance on entend en droit de la famille les règles relatives au mariage, PACS, concubinage et au divorce.

Par parenté on entend les règles portant sur l’autorité parentale la filiation l’adoption, etc.

Le juge en charge du droit de la famille est le juge aux affaires familiales (JAF).

Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable

Lors d’une séparation, les époux souhaitent la plupart du temps que la procédure de divorce soit rapide et peu coûteuse.

Aujourd’hui et depuis 2017, la nouvelle procédure de divorce n’impose plus obligatoirement la saisine d’un tribunal grâce à la mise en place d’une procédure de divorce par consentement mutuel autrement appelée divorce amiable.

Cette procédure, plus simple et donc moins coûteuse, est également plus rapide avec une durée moyenne de 2 à 4 mois. Le fait d’éviter le passage devant le juge rend la procédure plus intime en limitant le nombre d'intervenants.

Disposant d’une expérience importante dans le domaine, je serais en mesure de vous conseiller et de vous assister au mieux au cours des différentes étapes.

Quelles sont les conditions de la mise en place d’un divorce amiable ?

L’avocat est-il obligatoire dans les procédures de divorce amiable ?

Oui, les époux doivent obligatoirement faire chacun appel à un avocat.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce amiable ?

• 1ère étape : les époux fournissent à leurs avocats l’intégralité des pièces nécessaires à la rédaction de la convention de divorce et à la procédure.
• 2ème étape : les avocats rédigent en concertation la convention de divorce.
• 3ème étape : chacun des avocats adresse le projet de convention de divorce à leurs clients respectifs par courrier recommandé
• 4ème étape : après un délai de réflexion légal de 15 jours laissé aux époux après réception du projet de convention de divorce, les époux sont reçus par leurs avocats afin de signer la convention de divorce.
• 5ème étape : la convention de divorce est adressée au notaire afin qu’il puisse l'enregistrer.
• 6ème étape : les avocats se chargeront de faire parvenir à leurs clients les justificatifs d’enregistrement de la convention de divorce et de faire transcrire la convention auprès de la mairie du lieu de mariage des époux afin que le divorce soit opposable aux tiers.