Aussi appelée, vente « à la barre » ou vente « d’adjudication judiciaire »,
la vente aux enchères judiciaire est un type de vente aux enchères qui se
déroule uniquement devant les Tribunaux Judiciaires et qui fait l’objet
d’une procédure particulière.
Les biens proposés en vente aux enchères sont des biens immobiliers
provenant uniquement de saisies judiciaires, de partages judiciaires et de
liquidations.
Au moins un mois avant l’audience de vente aux enchères, les biens sont
publiés dans les journaux d’annonces légales.
L’application mobile « LICITOR » et le site internet « licitor.com »
, permet également d’obtenir des informations sur les biens, leurs
caractéristiques, les mises à prix, les adresses, dates de visites ainsi
que les prochaines dates d’audience.
Pour pouvoir participer aux enchères, vous devrez obligatoirement être
représenté par un avocat inscrit .au barreau du tribunal dans le ressort
duquel est situé le bien souhaité.
Certains éléments devront lui être remis avant l’audience, tel qu’un
pouvoir et un chèque de banque d’un montant correspondant à 10% de la mise
à prix, et d’un minimum de 3 000 €.
Par ailleurs, d’autres frais seront à prévoir, fixés en fonction du prix
d’adjudication du bien et qui s’élèveront à minima à 6 000 €.
Deux issues sont envisageables après l’audience :
-
L’enchérisseur ne remporte pas la vente : le chèque de banque lui est
remis
-
L’enchérisseur remporte la vente : il devient « adjudicataire » et dans
ce cas, un délai de 10 jours devra s’écouler avant de devenir propriétaire
définitif du bien.
En effet il existe une procédure dite de « surenchère du dixième ». Dans
les 10 jours de la vente aux enchères, un tiers peut surenchérir sur
l’offre de l’adjudicataire par l’intermédiaire de son avocat. Cette
surenchère devra être d’un montant au moins égal aux prix de vente
d’adjudication augmenté de 10 %.
En cas d’adjudication, en plus des frais de procédure, seront à prévoir des
« émoluments » fixés par le Code de commerce, pour l’avocat poursuivant et
pour l’avocat adjudicataire (celui de l’acheteur).
Attention, la vente n’est pas réalisée sous condition suspensive
d’obtention d’un prêt, l’adjudicataire est donc tenu de payer le prix quel
que soit son mode de financement. Cela signifie que quand bien même il
n’obtient pas de prêt, il sera tout de même tenu au paiement du prix.
Le paiement du prix de vente devra intervenir dans les 2 mois qui suivent
la date d’adjudication définitive, c’est-à-dire à l’expiration du délai de
surenchère (10 jours).
En cas de retard, des majorations sont appliquées et la vente peut être
résolue sur demande de réitération des enchères formée par toute partie y
ayant intérêt.
L’adjudicataire sera alors tenu au paiement de la différence entre le prix
auquel il avait acquis le bien et le prix définitif sur remise en vente, si
celui-ci est moindre et ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes
qu’il a acquittées (exemple : chèque à l’ordre de la CARPA remis avant l’audience).
Si vous souhaitez acquérir un ou plusieurs biens situés dans la région
grenobloise, n’hésitez pas à me contacter pour effectuer une demande de
devis, par téléphone au 04 58 00 39 83 ou bien par mail contact@mendoza-avocat.com.
