L’article 371-2 du code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. »

Cela signifie qu’en cas de divorce, les parents doivent chacun continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants.

Le montant de la pension alimentaire est donc fixé en fonction de trois variables :

• Les ressources du débiteur (celui qui doit la pension alimentaire) ;
• Les besoins du créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) ;
• Les besoins de l’enfant compte tenu de son âge, de ses études et de sa santé.

La pension alimentaire est fixée par le juge ou de manière amiable.

Vous trouverez ci-après un simulateur de pension alimentaire : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

Il s’agit du barème officiel sur lequel le juge se fonde mais qui pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des spécificités de votre dossier.

Par ailleurs, certains frais ne sont pas couverts par la pension alimentaire, il s’agit des frais exceptionnels.

Il n’en existe pas de liste exhaustive mais ils correspondent aux frais nécessaires à l'entretien et à l'éducation qui, du fait de leur montant et de leur ponctualité, sont dits "exceptionnels", qui ne correspondent pas à l’alimentaire, c’est-à-dire aux frais du quotidien :

• Frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou la mutuelle : orthophoniste, kinésithérapeute, dentiste, interventions chirurgicales, hospitalisation, etc...
• Permis de conduire
• Frais de transport en commun
• Frais de scolarité
• Frais de crèche
• Frais extra-scolaires : voyages, activités sportives ou artistiques, etc...
• Frais de logement pour les études supérieures
• Frais d'achat d'un ordinateur, d'un véhicule, etc...

La répartition de ces frais est fixée par le juge ou de manière amiable. La plupart du temps ils sont partagés par moitié entre les époux, mais en cas de disparité importante de revenus entre les parents, ils pourront être partagés au prorata des revenus de chacun.

Intervenant dans le cadre de procédures de divorces amiables et judiciaires, vous pouvez me contacter au 04 58 00 39 83 ou bien par mail contact@mendoza.avocat.com afin de convenir d’un rendez-vous afin que je puisse vous accompagner dans vos démarches.

En cas de divorce, qu’il soit amiable et judiciaire, le cas des enfants est un sujet complexe. Outre le mode de garde, la pension alimentaire et la répartition des frais exceptionnels ( voir nos autres articles sur la question), le rattachement fiscal et social est discuté.

Concernant le rattachement fiscal, le rattachement fiscal est effectué auprès du parent qui a la résidence principale des enfants.

Cependant, la question se pose en cas de mise en place d’une garde alternée car l’enfant est alors réputé à la charge de chacun des parents.

Le principe en la matière est que l’enfant est à la charge des deux parents, ils partagent donc les parts fiscales par moitié (1^er et 2^ème enfant : ¼ part chacun ; 3^ème enfant et suivants : ½ part chacun).

Il est possible sous certaines conditions, de prévoir que l’enfant ne sera rattaché qu’à un seul foyer. En effet, il est parfois intéressant fiscalement de ne pas rattacher l’enfant à son foyer pour pouvoir déclarer et déduire le montant de la pension alimentaire versée. Pour ce faire, il sera nécessaire de démontrer que le parent qui déclare seul les enfants, les aura intégralement à sa charge.

Concernant le rattachement social, il concerne les allocations familiales et il est fonction de la résidence des enfants.

Comme en matière fiscale, en cas de résidence alternée, le principe est au partage par moitié. Cependant, il est possible de prévoir qu’un seul des parents percevra l’intégralité des allocations familiales.

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L’article 1202 du code civil dispose que : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. »

Le principe est donc à la stipulation expresse, c’est-à-dire expressément écrite dans une convention, mais il est des cas prévus par la loi dans lesquels la solidarité s’applique de plein droit.

C’est le cas entre les époux au regard de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ».

On parle ici de solidarité légale et cette dernière est applicable seulement dans les cas où les contrats passés ont pour objet « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » (loyer, charges du logement, frais de scolarité, habillement, voiture familiale, etc…).

Ainsi, une dette manifestement excessive dans son montant ou dans son objet ne tombera donc pas sous le coup de cette solidarité légale.

La solidarité légale s’éteint lorsqu’une procédure de divorce est engagée.

Par ailleurs, dans les cas où la solidarité légale n’est pas applicable, les époux peuvent s’engager expressément de façon solidaire, on parle alors de solidarité conventionnelle.

Attention : La solidarité conventionnelle ne s’éteint pas lorsqu’une procédure de divorce est engagée.

Par exemple : les époux ayant conclu un contrat de bail pour la location du domicile conjugal, sont solidaires au titre de la solidarité légale, mais également au titre de la solidarité conventionnelle prévue au contrat de bail. Dès lors, s’ils engagent une procédure de divorce, la solidarité légale s’éteint, mais la solidarité conventionnelle demeure, tant qu’un des époux n’aura pas donné congé du logement !

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