En matière de vente de véhicule il existe 3 types de garanties :
La garantie légale de conformité, obligatoire ;
La garantie contre les vices cachés, obligatoire ;
La garantie commerciale ou contractuelle, facultative.
Si une panne survient après la vente, l’acheteur cherchera à mettre en
œuvre ces différentes garanties pour demander la prise en charge des
réparations, la diminution du prix de vente ou même l’annulation de la
vente.
Mais l’acheteur d’un véhicule d’occasion peut-il vous reprocher le mauvais entretien de celui-ci ?
En fait,
tout dépendra de la nature et de l’étendue de la panne qu’il subit
.
En effet, si le mauvais entretien est à l’origine d’un vice pouvant être
caractérisé comme vice caché, l’acheteur pourra mettre en œuvre la garantie
correspondante et prétendre donc à la réfaction (réduction du prix de
vente) ou à l’annulation de la vente.
Pour rappel, la garantie des vices cachés est prévue aux article 1641
et suivants du code civil et pour être activée, le vice devra :
-
Affecter l'usage du véhicule (article 1641 du code
civil) : c’est-à-dire le rendre impropre à l’usage auquel il était
destiné, ou diminuer très fortement cet usage (exemple : panne importante du véhicule, impossibilité de passage au contrôle technique, etc.) ;
-
Être caché au jour de la vente (articles 1642 et
1643 du code civil) : c’est-à-dire qu’il ne se révèle pas à l'occasion
de vérifications immédiates et d'investigations normales (exemple : il ne pourra être reproché à l’acheteur de ne pas avoir ouvert le moteur du véhicule).
-
Être antérieur à la vente : ne seront pas considérés
comme des vices cachés les défauts liés à l’usure normale du véhicule
ou les défauts apparus suite à des manipulations du véhicule par
l’acquéreur.
Cela signifie que
le mauvais entretien du véhicule ne pourra pas en lui-même permettre de
caractériser une quelconque faute du vendeur ouvrant droit à la
garantie des vices cachés, à réparations, ou tout autre garantie.
On ne pourra donc vous reprocher une quelconque faute à ce titre
, pourvu que la panne ne soit pas apparentée un à un vice caché.
L’acheteur d’un véhicule d’occasion est considéré comme étant conscient de
ne pas acheter un véhicule neuf et doit avant tout achat, consulter le
contrôle technique datant de moins de 6 mois obligatoirement fourni par le
vendeur et demander à ce dernier le carnet d’entretien du véhicule.
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des réparations ou bien l’annulation de la vente ?
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